Comment Créer une SCI en Côte d’Ivoire ? Les Démarches et Etapes à suivre
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique qui permet à des personnes d’acquérir ou de posséder des biens immobiliers en commun.
La création d’une SCI pour un particulier est relativement simple lorsqu’elle intervient entre des personnes physiques.
Une SCI est fondée par un acte constitutif et des statuts, adoptés par tous les associés commandités. Le capital minimum n’est pas fixé. Il est composé d’actions, divisées en parts, qui peuvent être souscrites en totalité ou en partie, avec ou sans paiement.
Le but d’une SCI (Société Civile Immobilière) est de gérer un patrimoine, qu’il soit professionnel ou personnel.
En Côte d’Ivoire il existe deux types de SCI : la Société Civile Immobilière dont l’objet est civil et la Société Civile Immobilière dont l’objet est commercial.
La Société Civile Immobilière à caractère non commercial a pour particularité la gestion ou l’administration de biens immeubles sans recherche de profit ou de gain.
La Société Civile Immobilière à caractère commerciale est créée dans le but d’exercer une activité commerciale dans le domaine immobilier (achat-vente de biens immeubles, acquisitions et vente de biens immeubles) et faire des profits ou bénéfices.
Comment créer une SCI en Côte d’Ivoire ? La procédure de création d’une SCI n’est pas très compliqué et peut a. Elle passe par des formalités juridiques et des formalités administratifs.
Les formalités juridiques
La loi impose que la constitution d’une Société Civile Immobilière suite à un regroupement soit effectuée par la voie notariale pour respecter les intérêts de l’ensemble des parties concernées. Autrement dit, la SCI doit être constituée selon la réglementation en vigueur et en présence d’un notaire.
Les étapes juridiques sont donc les suivantes :
- Obtention d’un rendez-vous avec un notaire
- Obtention des actes notariés : il s’agit entre autre de l’acte constitutif de la SCI et des statuts
- L’enregistrement des statuts : Pour la SCI Non Commerciale, les statuts doivent être enregistrés à la conservation foncière du siège de la SCI. Quant à la SCI Commerciale les
Après les formalités d’ordre juridique vous pouvez passer à l’étape suivante
Les formalités administratives
Ces formalités s’effectuent principalement auprès du CEPICI (Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire). Ci-dessous les étapes suivants pour la partie administrative :
- Dépôt du dossier de création
- Paiement des frais de constitution
- Retrait des documents attestant de la création de la société
- Retrait des documents de création de la société et du capital social
- Ouverture d’un compte bancaire
Pour la liste des document à fournir rendez-vous sur www.cepici.ci
BONUS ! Liste exhaustive pour la création d’une SCI exerçant une activité commerciale
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